Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Waiigo, Entreprise individuelle (micro-entreprise), SIRET 512 406 752 00042, 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris (ci-après « le Prestataire »).

Elles s'adressent exclusivement aux clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire. Le devis signé et ses éventuelles conditions particulières complètent les présentes CGV et prévalent sur elles en cas de contradiction.

2. Prestations

Le Prestataire propose notamment : la création de sites internet, le référencement local, la visibilité sur les assistants IA, la génération de clients par campagnes publicitaires et l'audit de visibilité. Le contenu exact de chaque prestation est décrit dans le devis.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme dès réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Ils sont fixés dans le devis et ne comprennent pas les frais qui y sont expressément exclus, notamment le budget publicitaire (article 9) et les frais de services tiers choisis par le Client.

5. Conditions de paiement

• Acompte de 50 % du montant total à la signature du devis. Les travaux commencent à sa réception.
• Solde de 50 % à la livraison, c'est-à-dire à la fin du projet, à réception de la facture. La mise en ligne définitive intervient après le paiement du solde.
• Pour les prestations mensuelles, la facture est payable à réception, en début de mois.

Paiement par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable : des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre ses prestations jusqu'au paiement complet.

7. Obligations du Client

Le Client fournit dans les délais convenus les éléments nécessaires (textes, photos, logo, accès, informations sur son activité) et garantit qu'il en détient les droits. Il valide les étapes qui lui sont soumises. Tout retard de sa part décale d'autant les délais de réalisation.

8. Délais, livraison et validation

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. À la livraison, le Client dispose de 7 jours pour signaler par écrit les éventuelles anomalies. Sans retour dans ce délai, ou dès la mise en ligne demandée par le Client, la prestation est considérée comme validée.

9. Campagnes publicitaires

Le budget publicitaire est payé directement par le Client à la plateforme concernée (par exemple Google) et n'est pas inclus dans les honoraires du Prestataire. Le Client fixe ce budget et peut le modifier.

10. Prestations mensuelles

Les accompagnements mensuels (référencement, visibilité IA, génération de clients) sont conclus pour la durée et selon les conditions de résiliation indiquées dans le devis.

11. Propriété

Après paiement intégral, le Client devient propriétaire du site livré et de ses contenus spécifiques. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire et éléments génériques réutilisables, dont il concède au Client un droit d'utilisation pour les besoins du site.

12. Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Les résultats en matière de positionnement sur les moteurs de recherche, de visibilité sur les assistants IA ou de nombre de demandes dépendent de facteurs extérieurs (algorithmes, concurrence, plateformes tierces) : le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune position particulière n'est garantie.

13. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes perçues au titre de la prestation concernée. Il n'est pas responsable des décisions ou modifications des plateformes tierces (moteurs de recherche, réseaux sociaux, assistants IA, hébergeurs).

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance, notamment les données du Client et les méthodes de travail du Prestataire.

15. Référence commerciale

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client, et présenter le site réalisé, comme référence commerciale.

16. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.